Décès

JE DOIS FAIRE FACE AU DÉCÈS D’UN PROCHE

DANS LES 24 HEURES :

Constat du décès

Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.

En cas de mort violente (accident, suicide…), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police par téléphone au 17 ou le 112.

En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c’est le personnel qui s’en charge.

Dans certain cas, vous pouvez demander par écrit à accéder au dossier médical (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210) du défunt.

Avant toutes démarches, vous devez vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques concernant : ses obsèques ou inhumation ou le don du corps à la science ou le prélèvement l’organes.

Déclaration du décès :

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès.

La liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou un extrait (ou copie) d’acte de naissance, ou un extrait (ou copie) d’acte de mariage.
  • Le certificat de décès délivré par le médecin.
  • La mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès. L’inhumation ne peut avoir lieu que 24 heures après le décès.
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