PACS

PACS

Principe : Le pacte civil de solidarité (PACS) instauré par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des obligations l’un envers l’autre et comporte également une obligation particulière des intérêts patrimoniaux.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention permettant d’organiser les modalités de leur vie commune. Elle doit être élaborée préalablement à la déclaration conjointe de PACS.
L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le PACS est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent leur résidence commune.
Pour faire enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Démarches à accomplir :

Rédiger une convention, soit la rédiger vous-même ou utiliser le cerfa 15726*02
Compléter le formulaire de déclaration conjointe, avec les attestations de non-parenté, non-alliance et de résidence commune – cerfa 15725*03

Pièces à fournir :

Pièce d’identité en cours de validité,
Extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de trois mois.

Futurs partenaires divorcés.
Fournir également : le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention du divorce ;

Futur partenaire veuf ou veuve.
Fournir également : le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès, ou copie intégrale de l’acte de naissance le l’ex-époux avec mention du décès, ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.